Plaques d'immatriculation

Autocollants interdits

Autocollant plaque immatriculation

 
Personnaliser ses plaques d’immatriculation avec des autocollants est interdit, alors que la pratique est assez courante. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV), exige que les véhicules conservent la même immatriculation jusqu'à leur destruction.
Que ce soit pour afficher les armoiries de votre département d’origine ou les couleurs de votre club, il est interdit d’y coller quoi que ce soit. Sous peine d’une amende de 135€, majorée à 170 € en cas de récidive.
L’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 précise qu’« il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément ».

Pour changer de logo , il est indispensable de faire réaliser de nouvelles plaques, en choisissant le département ou le logo souhaité. 
 C'est un récent jugement de la Cour de cassation, qui rappelle la règle. (Le procès opposait un fabricant de plaques à des vendeurs d’autocollants.)

Le texte officiel

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