Vivre en camping-car à l'année
Legislation
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe retenait deux critères :
* l’absence de domicile fixe (depuis plus de 6 mois),
* la mobilité du domicile : hormis les titulaires du livret spécial A ou B qui peuvent séjourner dans un hôtel ou un meublé, les personnes visées doivent loger de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile.
Ces personnes devaient être munies d’un livret de circulation (Livret ordinaire, Livret spécial A ou Livret spécial B) délivré en Préfecture après détermination d’une commune de rattachement.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 29 janvier 2017.
L’article 195 de cette loi abroge la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969. Cette abrogation du statut administratif des gens du voyage est d’application immédiate. Dès lors, les dispositions relatives aux titres de circulation (livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation) et à la commune de rattachement sont abrogées depuis le 29 janvier 2017.
En conséquence :
- les demandes en cours (demandes initiales, de prorogation, de déclaration de perte de ces titres de circulation, …) qui n’auraient pas été suivies d’effet avant le 29 janvier 2017 sont devenues sans objet faute de base légale, seules seront contactées les personnes pour lesquelles le livret de circulation aura pu être fabriqué avant cette date ;
- le visa des commissaires de police et des commandants de brigade de gendarmerie, qui étaient habilités à le délivrer, en application de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1969 et de l’article 8 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application de cette loi, est supprimé depuis le 29 janvier 2017 ;
- les sanctions pénales prévues par les articles 10 à 12 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 ne sont plus applicables à compter de cette même date compte-tenu de l’abrogation du statut des gens du voyage ;
- Enfin, les gens du voyage n’ont plus à justifier de la possession de ces titres de circulation auprès des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique depuis l'entrée en vigueur des ces dispositions.
Notez que la loi du 27 janvier 2017 (art. 194) prévoit des dispositions transitoires. Ainsi, pendant une durée de deux ans à compter de sa promulgation :
- Les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi du 3 janvier 1969 et qui n'ont pas établi de domiciliation auprès d'un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune ou du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) dont dépend cette commune ;
- Les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation, délivrés antérieurement au 29 janvier 2017, sont acceptés comme pièces justificatives pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.
Le décret en Conseil d’Etat prévu par le III de l’article 194 de la loi du 27 janvier 2017 n’a pas pour effet juridique de différer cette abrogation du statut administratif des gens du voyage, qui est immédiate. Ainsi, les préfectures et les sous-préfectures ne délivreront plus, d’une part, de titres de circulation et, d’autre part, d’arrêtés portant rattachement à une commune.
Un texte d’application, en cours de préparation, aura notamment pour objet de préciser les pièces qui pourront servir de justificatif pour, selon les cas, si les conditions légales sont réunies, élire domicile auprès de du CCAS de l’ancienne commune de rattachement ou se voir délivrer une carte permettant l’exercice d’une activité ambulante conformément aux I et II de l’article 194 de cette loi du 27 janvier 2017.
Ce que vous devez organiser
Vivre toute l'année en camping car peut faire envie ou devenir une nécessité. Il existe des contraintes en particulier pour recevoir ses courriers et avoir un foyer fiscal.
Vous pouvez installer votre camping-car de façon fixe ou rester itinérant, mais dans les deux cas vous devez justifier d'une adresse.
Concernant le courrier vous disposez alors de solutions :
1 - Vous installer dans un camping : il est possible de se faire envoyer le courrier à la réception.
2 - Demander à un parent ou à un ami de recevoir votre courrier et de vous prévenir de ce qui est arrivé.
3 - Faire appel à une structure spécialement mise en place pour les personnes sans domicile fixe comme "Le courrier du voyageur".
Moyennant une cotisation mensuelle allant de 10 à 50 euros par mois, le Courrier du Voyageur est chargé de réceptionner le courrier, et peut même vous le scanner pour vous l’envoyer par mail.
Quant aux organisme officiels il vous faut obtenir une adresse indépendante sous peine de voir votre accueillant surtaxé, votre inscription chez lui augmentant le nombre de résident déclarés et modifiant le foyer fiscal. C'est le CCAS de votre commune qu'il faut contacter pour ce faire. les démarches
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté de 2017 a supprimé les anciens livrets de circulation : on doit désormais se faire domicilier gratuitement au Centre Communal d’Action Sociale, sous réserve d'avoir un lien avec la commune. (Renseignements auprès des mairies).
Il est nécessaire de se renseigner au centre des impôts afin de savoir comment vous situer face aux taxes foncières et d'habitation.
Vous devrez prévénir votre assureur véhicule du changement d'utilisation et surtout souscrire un contrat "habitation" spécifique.
Les démarches
Vous devez faire une demande de domiciliation au CCAS (Centre Communale d'Action Sociale) à la mairie, (formulaire N° 15548*02, à télécharger sur Service Public.fr), puis si cela est accepté vous avez une autorisation valable pour un an. Vous donnerez alors l'adresse "CCAS Mairie de........" aux différents organismes (impôts, banques, assurance etc......).
En ce qui concerne des courriers moins importants ou colis par exemple, vous pouvez choisir une autre adresse (camping, famille ou autre). Pour en savoir plus : La législation
Les assurances
Vous devrez prévenir votre assureur véhicule du changement d'utilisation, et surtout souscrire un contrat "habitation" spécifique, afin de couvrir votre responsabilité civile.
Les taxes
Si votre camping-car est votre habitat principal, vous êtes assujetti à la taxe sur les résidences mobiles, sorte de taxe d'habitation adaptée. Cet impôt s'applique lorsque le véhicule a été utilisé en France, “quelle que soit la durée du séjour.” Le montant de cette taxe annuelle est compris entre 100 et 150 euros, en fonction de l'âge du véhicule (100€ pour les véhicules de moins de 10 ans, 150 euros pour ceux âgés entre 10 et 15 ans).
L'article 1013 du Code général des impôts réglemente l'application de la taxe d'habitation aux résidences mobiles. La période d'imposition courre du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. C'est donc avant le 30 septembre que doit être effectuée la déclaration ad hoc, à l'aide du formulaire Cerfa n°14464*01, téléchargeable en cliquant ICI.
Quatre cas d'exonération sont envisagés par la loi :
• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
• Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si ses revenus de 2014 ne dépassent pas certaines limites
• Personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, à condition que ses revenus de 2014 ne dépassent pas certaines limites
• Propriétaire d'une résidence mobile terrestre dont la 1ère mise en circulation date de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition.
Les camping-caristes et adeptes de la caravane seront particulièrement ravis d'apprendre qu'à partir du 1er octobre 2019, la taxe concernant ces véhicules n'aura plus cours, le gouvernement ayant décidé de l'abroger.
La gratuité pour tous ces camping-cars et caravanes interviendra à partir du 1er octobre 2019, celle au titre de l'année 2018 étant toujours due.
Vous hébergez un camping-cariste sur vos terres
Dispositions :
Comme ces dernières, elles peuvent donc :
- se garer librement dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implanté la construction constituant la résidence de l'utilisateur ( R 443-13 )
- stationner même plus de trois mois sur les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravannes ( R 443-4a )
- stationner en dehors des terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sous les conditions suivantes :
* un accord de la personne ayant jouissance des lieux,
* une durée maximale de trois mois par an, car tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane ou autocaravane, est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par la mairie au nom de la commune ou au nom de l'Etat selon le cas ( R 443-4 à R 443-5-3 )
* une occupation d'une même parcelle par 6 caravanes, autocaravanes ou abris de camping, au plus.
Histoire vécue
Bonjour ! Je possède un Van594Max et je m’y installe dès le 1er décembre prochain avec mes deux filles. Je suis encore dans mon appartement en (département), et je voudrais me “baser” dans une commune de (département) que je connais très bien et où vivent mes beaux parents. Je me pose plein de questions et surtout celle-ci : dois-je faire ma demande d’élection de domicile auprès de la Mairie maintenant ou attendre d’être installée dans mon Van ? Votre blog est complet et j’y trouve tout se dont une bleue comme moi a besoin ! Très cordialement. K......
Réponse
Bonjour,
j'avoue ne pas savoir quand vous devrez faire cette démarche mais le plus simple est à mon sens de demander directement en mairie.
Vous trouverez sans doute plein de réponse à vos questions ici :https://toitsalternatifs.fr/conseils-pratiques/demarches-administratives-camping-car/
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Courrier 2
Bonjour P...... ! J'ai finalement envoyé ma demande d'élection de domicile à la commune de (Ville). La mairie a un délai de 2 mois pour me donner une réponse, si elle est négative elle doit m'en donner les raisons ( selon le formulaire ). Je vous tiens au courant, si vous voulez ! Cordialement. K......
Je rajoute un paragraphe sur le vivre à l'année dans la rubrique réglementation...
Merci de votre proposition : le reportage de vos péripéties administratives serait sans doute un témoignage (anonyme) intéressant pour d'autres lecteurs.
A vous lire bientôt avec, je vous le souhaite un résultat positif.
Cdt.
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Courrier 3
Bonjour P...... ! Après avoir envoyé ma demande d'élection de domicile à la Mairie de (Ville) on m'a demandé de me présenter à un entretien ce matin, lors duquel j'ai exposé ma situation et mes choix. J'ai été bien accueillie par un adjoint du Maire; il a noté tout ce que je lui ai dit, et il m'a dit que tout est très réglementé et difficile à obtenir ! A la fin de l'entretien il m'a dit qu'il me recontacterait s'il a besoin de plus d'infos, et qu'il adresse aussi ma demande donc au Maire, bien sûr, et à la Police Municipale. A suivre ! A bientôt ! K......
Réponse
Merci, nous attendrons la suite avec impatience...
Bon courage dans vos démarches.
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Courrier 4
Bonsoir P..... ! La mairie de (Ville) a refusé ma demande d'élection de domicile car je vis actuellement en (département) ! Toutes mes "obligations" administratives sont en (département). Donc je dois demander au CCAS de ma commune actuelle ! Et voilà ! A bientôt ! K......
Bonjour,
Je reviens aux nouvelles concernant vos démarches auprès du CCAS de votre commune actuelle.
Je trouve assez curieux que la commune qui devait vous recevoir ne fasse pas elle-même le nécessaire.
Je pense que la suite de vos aventures intéressera les lecteurs.
Cordialement ,
Merci de vos réponse.
Je met un article (anonymisé) avec nos échanges de mail sur la page http://campingcarsite.fr/vivre-en-camping-car.html
Déjà un lecteur est dans le même cas que vous et cherche à vivre à l'année en camping-car.
Si vous souhaitez que je modifie mon article merci de me le faire savoir.
Vous pouvez si vous le souhaitez nous donner des nouvelles une fois installée.
Cordialement,
P******
Autre témoignage
J'ai signé deux feuilles à l'entête du ministère du logement et de la ville dénommées "attestation d'élection de domicile", où figurent :
- renseignements sur la personne concernée :
- références de la pièce d'identité
- renseignements sur l'organisme procédant à l'élection de domicile ( entre autre dans mon cas, Centre communal d'action social ou centre intercommunal d'action social) avec l'adresse (mairie de xxxxxx avenue xxxxxx, puis la ville).
Cette attestation est utilisée par son titulaire pour bénéficier de différents droits comme (RMI, CMU, délivrance d'un titre d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridique etc... ).
Donc pour finir j'ai juste ces deux feuilles à renouveler tous les ans, sans autre contrainte.
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