Le permis C1 spécifique aux camping-cars PL jusqu'à 7500 kg

Un permis spécifique pour les camping-cars PL a vu le jour en janvier 2013.

Ce permis, plus simple que le permis PL actuel, permet de conduire des CC jusqu'à 7.5 T, et devrait être valable en dehors de nos frontières.

Cela permettra aux titulaires d'un permis B postérieur au 20 janvier 75 d'accéder au camping-car PL.

Les personnes détenant un permis B avec le code 79 continuent à pouvoir utiliser un PL sans passer ce permis C1. Cette particularité étant appelée à s'éteindre d'elle même avec le temps, le législateur ne modifiera sans doute pas ce point.
Les détenteurs de ce permis peuvent continuer à demander en préfecture l'apposition sur leur permis du code 79.

         Ils sont résumés dans cette image, voir les détails dans les paragraphes suivants.

Vous souhaitez passer le permis C1 ?

• - inscrivez vous dans une auto-école dispensant la formation au permis C1
• - visite médicale obligatoire chez un médecin agréé
• - préparez vous pour repasser l'examen du code de la route si votre permis date de plus de cinq ans (40 questions en QCM

nécessitant de répondre correctement à au moins 35 d'entre elles)

• - vous passerez alors les épreuves pratiques :

. sur circuit (parcours de maniabilité en marche arrière selon l'un des 4 schémas possible tiré au sort)
. en salle avec un questionnaire sur sécurité et connaissance du véhicule (documents de bord, accessoires de sécurité,
pneumatiques contrôle des niveaux, caractéristiques du véhicule, contrôle de la charge et arrimage), manœuvres.
. puis sur route pendant une heure selon l'itinéraire proposé par l'inspecteur.

Commencez la révision du code sur l'un de ces sites :

Le test

Le test

En janvier 2013, les permis roses en papier cartonné disparaîtront au profit du nouveau permis de conduire à puce. Il devra être renouvelé sans examen sur le même mode que les passeports.

Un permis au format d'une carte bancaire.
Le nouveau document, qui aura la forme d'une carte de paiement, contiendra les empreintes digitales du conducteur, ainsi qu'une puce qui permettra de régler les amendes routières par internet ou se connecter sur le site du ministère de l'Intérieur pour, par exemple, consulter son solde de points de façon plus rapide et commode qu'actuellement.

Un changement dans un souci d'harmonisation.
Ces mesures, détaillées dans un décret publié jeudi au Journal Officiel, découlent d'une réglementation européenne de décembre 2006 sur l'harmonisation du permis de conduire. L'arrivée de ce permis répond à un triple objectif: lutter contre la fraude documentaire, garantir la libre circulation des personnes et améliorer la sécurité routière.
Grâce à ce dispositif, en cas de contrôle, la police pourra, à l'aide de lecteurs placés dans ses véhicules, s'assurer que le document présenté n'est pas falsifié. De la même façon, elle aura accès à l'historique du conducteur qui ne devrait plus pouvoir échapper au paiement des PV, y compris dans un autre pays de l'Union que celui dont il est ressortissant.

Un permis à renouveler de la même manière qu'un passeport.
Ce nouveau permis devra être renouvelé, tous les quinze ans sans examen, sur le même principe que les passeports. Les permis de conduire de catégories C (poids lourd) et D (transports en commun) devront en revanche être renouvelés tous les cinq ans.
Ce renouvellement du permis permettra d'actualiser la photo d'identité et l'adresse de son titulaire.
L'automobiliste devra s'acquitter au minimum des frais d'envoi du nouveau permis, a indiqué le ministère, qui affirme n'avoir pas encore décidé si le document lui-même serait facturé.

Jusqu'à 2033 pour l'adopter.
Les titulaires d'un permis de conduire antérieur au 19 janvier 2013 devront alors l'échanger contre son semblable à puce avant 2033.
Plus de 40 millions de permis roses, sans date de péremption, sont actuellement en circulation en France et seront concernés.

Du nouveau pour les deux roues.
Dans le cadre de cette harmonisation européenne, le décret rappelle que le permis moto va également subir quelques modifications à partir de janvier 2013.
Si le permis A1 pour les motos jusqu'à 125 cm³ restera accessible à partir de 16 ans, un permis intermédiaire fera son apparition : le permis A2, pour les motos entre 125 et 600 cm³, accessible à partir de 18 ans.
Après deux ans, le titulaire de ce permis pourra accéder au permis A (toutes motos), sous réserve d'une formation de sept heures.
Le jeune motard sera donc «bridé» pendant deux années.
Le permis A, sans limite de cylindrée, sera alors directement accessible à partir de l'âge de 24 ans.
Dernière nouveauté, cette fois pour les scooters: une nouvelle catégorie de permis sera créée à partir de 2013 pour conduire un cyclomoteur de 50 cm³ : le permis AM. Pour l'obtenir, il faudra alors avoir 14 ans, réussir une épreuve de code de la route et suivre une formation de sept heures dans une école de conduite.

Article R221-4
Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 6

Nouvelles conditions d'obtention du permis de conduire, durée limitée de validité du titre et accès progressif aux différentes catégories de motos caractérisent cette réforme.

Introduction

L'Union européenne a adopté en 2006 une directive (n°2006/126/CE) destinée à harmoniser les 110 modèles de permis de conduite existants au sein des différents Etats membres. A partir de 2013, tous les permis de conduire délivrés ou renouvelés dans l'Union, le seront sous une nouvelle forme, proche de celle de la carte de crédit et de la carte d'identité, ce qui devrait conduire à l'harmonisation de tous les permis en 2033.

Le nouveau format du permis de conduire, commun à toute l'Europe, aura en France une durée de validité limitée à 15 ans, indique le décret (n°2011-1475) du 9 novembre 2011. Cependant, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E auront une durée de validité de 5 ans.
Pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis devra ainsi faire l'objet, à échéance, d'un renouvellement selon des modalités fixées par arrêté à paraître.
Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 seront progressivement échangés contre un nouveau modèle de permis de conduire.

Notons que la France devrait faire le choix, comme l'y autorise la directive, de munir les nouveaux permis de conduire d'un support de mémoire ou d'une micro-puce (contenant par exemple la photo d'identité, une mention sur le port ou non de lunettes ou lentilles, etc). En outre, le Gouvernement pourrait décider de généraliser la mise en place d'examens médicaux obligatoires, comme des tests visuels, à partir d'un certain âge et dans certaines conditions (ce qui est déjà le cas en France pour le permis D, par exemple).

Les différentes catégories du permis de conduire

I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :

II. - Le permis de conduire peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité routière, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule.

III. - Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont échangés contre un nouveau modèle de permis de conduire autorisant la conduite des mêmes véhicules avant le 19 janvier 2033.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions et les délais dans lesquels ces échanges sont réalisés.

Conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire

Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont doubles.

Le postulant doit justifier d'un âge minimum, et pour la première obtention du permis de conduire, quel qu'il soit, s'agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

En outre, la possession d'un autre permis, parfois assortie d'une durée minimale de détention, est nécessaire en fonction de la catégorie du permis sollicité.

* : Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis 2 ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté.

Renforcement de la sécurité des deux-roues

Afin d'améliorer la sécurité des deux roues, le décret impose un accès progressif aux différentes catégories de motocyclettes : l'expérience acquise sur des motos de plus petite cylindrée est requise pour pouvoir passer à des engins de plus gros calibre.

En effet, l'article R 211-2 du Code de la route, dispose que tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins 14 ans et que tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins 16 ans.

Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Incidences de la réforme sur les actuels titulaires de permis

A partir de 2013, le titre du permis de conduire sera progressivement remplacé par le nouveau format.

Permis obtenu avant le 19 janvier 2013
La catégorie A du permis de conduire n'autorise que la conduite des motocyclettes relevant de la catégorie A2 du permis de conduire si le conducteur est titulaire de cette catégorie A depuis moins de 2 ans. Cette restriction d'usage est levée si le conducteur est âgé de plus de 21 ans.

Les catégories A et B ainsi que la sous-catégorie A1 du permis de conduire délivrées autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).

La sous-catégorie B1 du permis de conduire autorise la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6E et L7E).

La catégorie C du permis de conduire autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.

La catégorie D du permis de conduire autorise la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5E à la triple condition que le conducteur :

soit âgé de 21 ans,
soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins 2 ans,
ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés.
Toutefois, ces deux dernières conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des 5 années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée.

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des ensembles composés d'un véhicule et d'une remorque (y compris caravane) ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3.500 kilogrammes, mais ne dépassant pas 4.250 kilogrammes sous réserve du respect des conditions suivantes :

le titulaire du permis a suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté ;
la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) dépassant 750 kilogrammes ;
le véhicule tractant relève de la catégorie B.
Permis obtenu avant le 20 janvier 1975

La conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 kilomètres sous réserve pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté, est autorisée pour :

la catégorie C du permis de conduire, obtenu avant le 20 janvier 1975,
la catégorie C1 du permis de conduire obtenu entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984,
la catégorie C du permis de conduire obtenu entre le 1^er janvier 1985 et le 1^er juillet 1990.
La catégorie D du permis de conduire, obtenu avant le 20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté.

Les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 devront probablement être renouvelés avant le 19 janvier 2033.

Le texte réformant le permis de conduire sont sur le lien suivant :

legifrance

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