Vivre en camping-car à l'année

La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe retenait deux critères :
* l’absence de domicile fixe (depuis plus de 6 mois),
* la mobilité du domicile : hormis les titulaires du livret spécial A ou B qui peuvent séjourner dans un hôtel ou un meublé, les personnes visées doivent loger de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile.
Ces personnes devaient être munies d’un livret de circulation (Livret ordinaire, Livret spécial A ou Livret spécial B) délivré en Préfecture après détermination d’une commune de rattachement.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 29 janvier 2017.
L’article 195 de cette loi abroge la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969. Cette abrogation du statut administratif des gens du voyage est d’application immédiate. Dès lors, les dispositions relatives aux titres de circulation (livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation) et à la commune de rattachement sont abrogées depuis le 29 janvier 2017.

En conséquence :

- les demandes en cours (demandes initiales, de prorogation, de déclaration de perte de ces titres de circulation, …) qui n’auraient pas été suivies d’effet avant le 29 janvier 2017 sont devenues sans objet faute de base légale, seules seront contactées les personnes pour lesquelles le livret de circulation aura pu être fabriqué avant cette date ;

- le visa des commissaires de police et des commandants de brigade de gendarmerie, qui étaient habilités à le délivrer, en application de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1969 et de l’article 8 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application de cette loi, est supprimé depuis le 29 janvier 2017 ;

- les sanctions pénales prévues par les articles 10 à 12 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 ne sont plus applicables à compter de cette même date compte-tenu de l’abrogation du statut des gens du voyage ;

- Enfin, les gens du voyage n’ont plus à justifier de la possession de ces titres de circulation auprès des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique depuis l'entrée en vigueur des ces dispositions.

Notez que la loi du 27 janvier 2017 (art. 194) prévoit des dispositions transitoires. Ainsi, pendant une durée de deux ans à compter de sa promulgation :

- Les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi du 3 janvier 1969 et qui n'ont pas établi de domiciliation auprès d'un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune ou du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) dont dépend cette commune ;

- Les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation, délivrés antérieurement au 29 janvier 2017, sont acceptés comme pièces justificatives pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.

Le décret en Conseil d’Etat prévu par le III de l’article 194 de la loi du 27 janvier 2017 n’a pas pour effet juridique de différer cette abrogation du statut administratif des gens du voyage, qui est immédiate. Ainsi, les préfectures et les sous-préfectures ne délivreront plus, d’une part, de titres de circulation et, d’autre part, d’arrêtés portant rattachement à une commune.

Un texte d’application, en cours de préparation, aura notamment pour objet de préciser les pièces qui pourront servir de justificatif pour, selon les cas, si les conditions légales sont réunies, élire domicile auprès de du CCAS de l’ancienne commune de rattachement ou se voir délivrer une carte permettant l’exercice d’une activité ambulante conformément aux I et II de l’article 194 de cette loi du 27 janvier 2017.

Vivre toute l'année en camping car peut faire envie ou devenir une nécessité. Il existe des contraintes en particulier pour recevoir ses courriers et avoir un foyer fiscal.

Vous pouvez installer votre camping-car de façon fixe ou rester itinérant, mais dans les deux cas vous devez justifier d'une adresse.

Concernant le courrier vous disposez alors de solutions :

1 - Vous installer dans un camping : il est possible de se faire envoyer le courrier à la réception.

2 - Demander à un parent ou à un ami de recevoir votre courrier et de vous prévenir de ce qui est arrivé. 

3 - Faire appel à une structure spécialement mise en place pour les personnes sans domicile fixe comme "Le courrier du voyageur".

Moyennant une cotisation mensuelle allant de 10 à 50 euros par mois, le Courrier du Voyageur est chargé de réceptionner le courrier, et peut même vous le scanner pour vous l’envoyer par mail. 

Quant aux organisme officiels il vous faut obtenir une adresse indépendante sous peine de voir votre accueillant surtaxé, votre inscription chez lui augmentant le nombre de résident déclarés et modifiant le foyer fiscal. C'est le CCAS de votre commune qu'il faut contacter pour ce faire. les démarches

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté de 2017 a supprimé les anciens livrets de circulation : on doit désormais se faire domicilier gratuitement au Centre Communal d’Action Sociale, sous réserve d'avoir un lien avec la commune. (Renseignements auprès des mairies).

Il est nécessaire de se renseigner au centre des impôts afin de savoir comment vous situer face aux taxes foncières et d'habitation.

Vous devrez prévénir votre assureur véhicule du changement d'utilisation et surtout souscrire un contrat "habitation" spécifique.

Vous devez faire une demande de domiciliation au CCAS (Centre Communale d'Action Sociale) à la mairie, (formulaire N° 15548*02, à télécharger sur Service Public.fr), puis si cela est accepté vous avez une autorisation valable pour un an. Vous donnerez alors l'adresse "CCAS Mairie de........" aux différents organismes (impôts, banques, assurance etc......).

En ce qui concerne des courriers moins importants ou colis par exemple, vous pouvez choisir une autre adresse (camping, famille ou autre). Pour en savoir plus :   La législation  

Vous devrez prévenir votre assureur véhicule du changement d'utilisation, et surtout souscrire un contrat "habitation" spécifique, afin de couvrir votre responsabilité civile.

Si votre camping-car est votre habitat principal, vous êtes assujetti à la taxe sur les résidences mobiles, sorte de taxe d'habitation adaptée. Cet impôt s'applique lorsque le véhicule a été utilisé en France, “quelle que soit la durée du séjour.” Le montant de cette taxe annuelle est compris entre 100 et 150 euros, en fonction de l'âge du véhicule (100€ pour les véhicules de moins de 10 ans, 150 euros pour ceux âgés entre 10 et 15 ans).

L'article 1013 du Code général des impôts réglemente l'application de la taxe d'habitation aux résidences mobiles. La période d'imposition courre du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. C'est donc avant le 30 septembre que doit être effectuée la déclaration ad hoc, à l'aide du formulaire Cerfa n°14464*01, téléchargeable en cliquant ICI.

Quatre cas d'exonération sont envisagés par la loi :
• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
• Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si ses revenus de 2014 ne dépassent pas certaines limites
• Personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, à condition que ses revenus de 2014 ne dépassent pas certaines limites
• Propriétaire d'une résidence mobile terrestre dont la 1^ère mise en circulation date de plus de 15 ans au 1^er octobre de l'année d'imposition.

Les camping-caristes et adeptes de la caravane seront particulièrement ravis d'apprendre qu'à partir du 1er octobre 2019, la taxe concernant ces véhicules n'aura plus cours, le gouvernement ayant décidé de l'abroger. 

 La gratuité pour tous ces camping-cars et caravanes interviendra à partir du 1^er octobre 2019, celle au titre de l'année 2018 étant toujours due.