Plaque d'immatriculation moto à dater du 01/07/2017

Obligatoires au premier juillet 2017.

nouvelle plaques moto

Un récent arrêté oblige les motards et scootéristes à mettre leur plaque minéralogique au bon format (210 mm par 130 mm) avant juillet 2017 sous peine d'une amende forfaitaire de 135 euros. Un texte de décembre 2016 (modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules) laisse un délai de six mois aux motards et scootéristes pour mettre leurs engins en règle. L'objectif est clair : améliorer l’efficacité du parc de radars automatisés avec une plaque de grande dimension autorisant une meilleure lecture du numéro d’immatriculation.

Jusqu’en 2015, plusieurs dimensions de plaques étaient autorisées : trois formats pour les véhicules à moteur à deux roues (140 mm par 120 mm pour les cyclomoteurs, 170 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm pour les motocyclettes) et un format "cas général" deux lignes (275 mm ou 300 mm par 200 mm) pour tous les autres véhicules, dont les tricycles et quadricycles non carrossés.


Souvent pour des raisons esthétiques, et probablement avec l’espoir d’échapper à l’œil policier, le choix des motards se portaient sur les dimensions réduites.
Un premier arrêté du 11 février 2015 est, déjà, venu modifier l'arrêté de 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques pour uniformiser le format de ces plaques d'immatriculation, avec une dimension unique de 210 mm par 130 mm pour l'ensemble des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés. Depuis le 30 juin 2015 les nouvelles plaques sont donc standardisées. Mais rien n'obligeait à changer ses anciennes plaques.

Le nouvel arrêté oblige désormais les propriétaires de deux roues déjà immatriculés à changer de plaques pour adopter le nouveau format de 210 mm par 130 mm. Le texte leur laisse un délai de six mois pour se mettre en règle.

A partir du 1er juillet 2017, ceux qui auront une plaque du mauvais format seront passibles d’une amende de 4ème classe (tarif minoré de 90 euros en cas de paiement dans les quinze jours, tarif forfaitaire de 135 euros, tarif majoré de 375 euros pour un paiement au-delà des soixante jours). L’article R317-8 du Code de la route prévoit également la possibilité pour les agents des forces de l’ordre d’immobiliser le deux-roues aux plaques non conformes.

Autre conséquence probable


L’uniformisation des plaques pourrait également faciliter l’arrivée du stationnement payant pour les deux-roues. Jusqu’à présent, l’impossibilité pour leurs propriétaires d’afficher un ticket de stationnement leur avait permis d’échapper aux parcmètres.

L’arrivée de prestataires privés pour constater le non-paiement va modifier la surveillance du paiement.

De nouveaux horodateurs ont fait leur apparition : l’utilisateur est invité à entrer son numéro de plaque. Le règlement pourra, également, se faire sur une application mobile avec toujours au centre du dispositif le numéro d’immatriculation. Un véhicule équipé d’un lecteur optique pourra alors, patrouiller pour scanner ces plaques et vérifier le paiement du stationnement.

Avec un tel système, plus besoin de ticket, et il devient techniquement possible de soumettre les deux-roues au stationnement payant...

(D'après un texte de Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.)

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