Vendre ou acheter : bien commencer

Formalités en cas de Changement de propriétaire

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance , auprès d'un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur,
ou dans une préfecture du département de son choix.
(à Paris , à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement).

Délai d'obtention :

Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, l'usager peut circuler pendant 1 mois avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans un bureau de la Poste.
A noter : le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier à envoyer en préfecture. Il est remis par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.

Si vous décidez de vendre ou de donner votre véhicule, vous devrez remettre au nouveau propriétaire certains documents afin qu'il puisse faire établir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

Documents à remettre au nouveau propriétaire

Vous devez remettre au nouveau propriétaire des documents dont certains lui serviront pour faire établir le certificat à son nom :

* le certificat d'immatriculation,
* un exemplaire du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession,
* le certificat de situation administrative, (ex certificat de non-gage).

et, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite).

Documents à transmettre à la préfecture

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don) en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754*02.

Vous pouvez le faire en vous rendant :

- à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
- ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de policeou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements,

en donnant procuration à un tiers pour faire la démarche à votre place,

- ou en l'envoyant par courrier :
- à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
- ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.

À savoir : si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.




Note importante



- Si le vendeur est un professionnel de l'automobile, il doit remettre également à l’acheteur un récépissé de déclaration d'achat.

- Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresseavant la vente. Le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

- Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

- Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

- Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

- Concernant l'ancien certificat d'immatriculation

S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable, il doit être revêtu de la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature (si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire).

S'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, le vendeur complète la partie haute avec la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date et de l'heure de la cession et de sa signature. Il complète aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et il la signe. Ce coupon permet au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat.

Dans le cas où il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat d'immatriculation, chacun doit signer le certificat d'immatriculation sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche.

- Concernant la déclaration de cession

Vous devez remettre à l'acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n°13754*02. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

L'original de la déclaration de cession doit obligatoirement être présenté pour faire ré-immatriculer le véhicule. Ainsi, si vous l'avez perdu avant de faire les démarches, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire.

À savoir : vous devez faire immatriculer le véhicule à votre nom même si vous souhaitez le revendre.

- Concernant le certificat de situation administrative

Vous devez remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

- Concernant la preuve du contrôle technique

Si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire) la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

En résumé

LE VENDEUR
L'AQUEREUR
remet à l'acquéreur :
* le certificat d'immatriculation, portant la mention vendu le xx/xx/xxxx à xx h xx
* un exemplaire du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession,
* le certificat de situation administrative (ex certificat de non-gage)
* le document du contrôle technique si concerné.

envoi en préfecture le second exemplaire du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession.

conserve le troisième exemplaire
effectue les démarches pour faire établir un nouveau certificat d'immatriculation.
(Voir ci dessous)

Immatriculer un véhicule d'occasion


Quand vous achetez un véhicule d'occasion, vous disposez d'un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour en faire refaire le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.
Démarche

Vous pouvez effectuer la démarche :

en vous rendant :

à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de policeou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements,
en donnant procuration à un tiers pour faire la démarche à votre place,

ou par correspondance en envoyant votre dossier par courrier :
à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police,

ou en mandatant un professionnel agréé qui se chargera de faire la démarche pour vous.

Vous avez un mois pour faire cette démarche. Au-delà, vous risquez uneamende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'uneamende forfaitaire de 135 €). Même après ce délai, votre demande sera traitée par les services préfectoraux.Haut

Pièces à fournir

1-  Justificatif d'identité (1 par cotitulaire) ou copie si la démarche est effectuée par correspondance

2- Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs titulaires, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation), ou copie si la démarche est effectuée par correspondance

3- Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

4- Montant du coût du certificat d'immatriculation :
en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),
ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

5- Ancien certificat :

dans le cas d'un certificat sans coupon détachable, il doit être revêtu de la mention vendu le ou cédé le, de l'heure et la date de cession et de la signature du vendeur (si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire),

si vous avez un certificat avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) doit indiquer vendu le ou cédé le, suivie de l'heure et la date de cession et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées de l'acheteur lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat,

dans tous les cas, s'il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat, chacun doit le signer sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche

6- Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, justificatif du contrôle de moins de 6 mois (2 mois si unecontre-visite a été prescrite)

7- Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat

Original du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur. Si la facture ou le certificat de cession sont rédigés en langue étrangère, vous devrez l'accompagner d'une traduction réalisée par un traducteur agréé.

À noter : 

Vous n'avez pas à joindre le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le remettre à la vente.

Par ailleurs, exigez du vendeur qu'il vous donne le certificat d'immatriculation au moment de la vente, car dans le cas contraire, vous pourriez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement.

Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Certificat provisoire d'immatriculation

Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture) ou via un professionnel habilité, vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Certificat d'immatriculation définitif

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Cas particulier de véhicules importés de certains pays

Dans certains départements, les dossiers pour les véhicules importés de pays tels que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ou le Luxembourg (liste non-exhaustive) sont traités avec un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines et il n'est pas délivré de CPI.


Obtenir un certificat de cession,



A remplir en ligne ou à la main.


Obtenez votre certificat de cession

un certificat de situation administrative,

ou selon le terme officiel : "certificat de situation administrative simple".

Validité : 15 jours.
Préparez votre carte grise ( certificat d'immatriculation) pour remplir le formulaire.

Obtenez votre certificat de non-gage

ou un formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule


Si vous disposez d'un compte sur "mon.service-public.fr" vous pouvez aussi le remplir en ligne

Obtenez votre formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule


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