Vendre ou acheter : bien commencer

Formalités vendeur lors du changement de propriétaire


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Vous vendez votre véhicule : Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants :

- Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule est en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c'est l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire.

- Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou don) sous peine de bloquer le système et de vous voir verbaliser. (Ce changement d'adresse est obligatoire dans le mois suivant le déménagement.


- Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique récent.

- Attention :
si le véhicule est une location longue durée (LLD) ou un leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.


1 - Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :

nom de naissance,

prénom,
sexe,
date de naissance,
pays et ville de naissance.

2 -  Vous pouvez alors débuter la démarche en ligne

Vous devez vous connecter sur votre compte du site de l'Agence nationale des titres sécurisés ou le créer : le site ANTS
La connexion est possible avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, ou via votre compte France Connect. 

Si votre véhicule relève de l’ancien système d’immatriculation, au format "123 AB 45", vous devez, pour toute démarche,vous authentifier via FranceConnect pour faire aboutir votre demande.
Si votre véhicule est immatriculé au format "AB-123-CD", l’authentification via France Connect est requise pour toutes vos démarches sauf  : 
- pour une demande de changement d’adresse,
- pour refaire votre carte grise (certificat d’immatriculation).
==> Pour ces deux dernières démarches, vous pouvez vous connecter avec les identifiant et mot de passe de votre compte ANTS.

Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que vous avez une immatriculation de type AB-123-CD (délivrée depuis 2009), vous devrez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

Vous devez alors renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire, et télécharger et imprimer les deux documents qui s'affichent à l'écran :

 - le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession, 

 - le certificat de situation administrative (CSA). Obtenir un CSA

Un code de cession s'affiche également à l'écran : notez ce code, il sécurise et facilite les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

Vous pouvez ensuite interrompre la démarche pour la reprendre à l'étape n°4.

3 - Rencontre et transaction avec le futur propriétaire

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident commis par l'acheteur).

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
Le vendeur conservera l'exemplaire n°1 et remettra l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.


Remettez au nouveau propriétaire :

 - l'exemplaire n°2 du certificat de cession,
 - le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
 - la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature,
 - la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
 - le code de cession.


4 - Reprise et fin de la démarche en ligne

Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice de l'ANTS (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").

Il faut renseigner :

la date et l'heure de la cession,
le kilométrage du véhicule,
l'adresse complète du nouveau propriétaire.


Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Acheteur : obtenir le nouveau certificat d'immatriculation



Demande de changement de titulaire


La réglementation prévoit que vous disposiez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom.

L’ancien propriétaire doit vous avoir transmis le « code de cession » délivré lors de sa déclaration de cession effectuée via ce site. Ce code vous sera réclamé au cours de votre demande d’immatriculation.

Si vous ne disposez pas d’un code de cession :
• vous pouvez le solliciter auprès de l’ancien propriétaire, qui en dispose s’il a créé ou finalisé sa déclaration de cession à partir de son compte usager ANTS;

• vous pouvez poursuivre votre démarche si la déclaration de cession de l’ancien propriétaire a déjà été enregistrée par les services du ministère de l’intérieur dans le système d'immatriculation des véhicules. Il vous sera demandé de renseigner certaines des informations figurant sur le certificat d’immatriculation barré et reçu de l’ancien propriétaire;

• vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande. Vous devrez présenter le certificat d’immatriculation barré, reçu de l’ancien propriétaire et une pièce justificative du transfert de propriété du véhicule (ex : facture ou certificat de cession).

Votre demande n’aboutira pas si une autre télédémarche est en cours sur le véhicule.

En résumé

LE VENDEUR remet à l'aquéreur
L'AQUEREUR
 - l'exemplaires n°2 du certificat de cession, (et conserve le N° 1)
 - le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
 - la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature,
 - la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
 - le code de cession.
effectue les démarches pour faire établir un nouveau certificat d'immatriculation.
(Voir ci dessous)

Délais d'obtention.

Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, l'usager peut circuler pendant 1 mois avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans un bureau de la Poste.
A noter : le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier à envoyer en préfecture. Il est remis par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.



Note importante



- Si le vendeur est un professionnel de l'automobile, il doit remettre également à l’acheteur un récépissé de déclaration d'achat.

- Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

- Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

- Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

- Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

- Concernant l'ancien certificat d'immatriculation

S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable, il doit être revêtu de la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature (si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire).

S'il s'agit du modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, le vendeur complète la partie haute avec la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date et de l'heure de la cession et de sa signature. Il complète aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et il la signe. Ce coupon permet au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat.

Dans le cas où il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat d'immatriculation, chacun doit signer le certificat d'immatriculation sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche.

- Concernant la déclaration de cession

Vous devez remettre à l'acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n°13754*02. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire) la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.