La déclaration CNIL

Dispense de déclaration : 07 mai 2010
Vous avez sélectionné le secteur suivant : Particulier
Votre fichier correspond au thème : Relations extérieures
Selon la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ce fichier est dispensé de déclaration à la CNIL si
vous vous conformez aux règles énoncées par la dispense ci-dessous :

Sites web personnels ou blogs (cf texte en pièce jointe).
Thème(s) : Relations extérieures

Résumé
La dispense n°6 concerne les sites web ou blogs mis en oeuvre par des particuliers à titre privé qui peuvent permettre, d'une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s'y connectent et, d'autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de
personnes ou tout autre élément permettant d'identifier une personne physique).
La diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérées à partir d'un site web dans le cadre d 'activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à une déclaration préalable auprès de la CNIL.
Secteur(s) exclu(s), Finalité(s) exclue(s)
Responsable du traitement Particuliers dans le cadre d'une utilisation privée.
Objectif(s) poursuivi(s), Finalité(s)
Collecte de données à caractère personnel de personnes qui s'y connectent ; diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d'identifier une personne physique).
Utilisation(s) exclue(s) Activités professionnelles, politiques, associatives.
Données concernées Photographies et toutes données permettant d'identifier des personnes.
Données exclues
Durée de conservation
Destinataires des données

Informations des personnes et droit d'accès
Lors de la collecte des données, le responsable du traitement doit informer les personnes :
de son identité, de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu 'il collecte, des destinataires de ces informations, de l'existence de droits pour les personnes fichées et du service auprès duquel les faire valoir, des transmissions envisagées. Les mentions d'information doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données (cf. article 32 de la loi informatique et libertés http://www.cnil.fr/?id=45#Article32)

Sécurité
Transfert hors UE : NON

Titre complet Délibération n°2005-284 du 22/11/2005 décidant la dispense de
déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère
personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité
exclusivement personnelle.

Numérotation spéciale DI-006

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